Dans la procédure d’octroi de permis de construire, il existe trois types de demandes. Découvrez ici ce qui les distingue et comment vous devez procéder.

Il faut soumettre toutes les demandes de permis de construire via la plate-forme eBau. On distingue entre la petite demande, la demande ordinaire et la demande générale de permis de construire.

Demande ordinaire

La demande ordinaire est le cas habituel.

• La demande de permis de construire est publiée dans la Feuille officielle de Bienne/Evilard.
• Les documents relatifs à la demande de permis de construire font l’objet d’une mise à l’enquête publique assortie d’un délai d’opposition de 30 jours. 
• Lors du dépôt de la demande de permis de construire, les limites extérieures du projet de construction doivent être piquetées et marquées par un gabarit sur le terrain.

Petite demande

Pour les projets de construction de petite taille (p. ex. petites constructions, travaux d’entretien, murs de soutènement ou réclames routières), une communication écrite aux riveraines et riverains concernés suffit (art. 27 du DPC). La petite demande de permis de construire n’est pas publiée.

• Vous pouvez informer vous-mêmes les riveraines et riverains concernés du projet de construction. En effet, cela permet souvent d’éviter des oppositions.
• Vous pouvez demander au préalable l’accord des riveraines et riverains concernés. Utilisez à cet effet le formulaire « Déclaration d’agrément pour les petits projets de construction » [pdf, 122 KB].
• Une autre option consiste à charger le Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles, d’aviser directement les riveraines et riverains concernés. Les documents relatifs à la demande de permis de construire font l’objet d’une mise à l’enquête publique assortie d’un délai d’opposition de 30 jours. Ils peuvent être consultés par les riveraines et riverains concernés.

Pour le reste, les exigences valables pour une demande ordinaire s’appliquent également à une petite demande de permis de construire.

Demande générale

Il y a rarement lieu de déposer une demande générale. C’est le cas pour les projets de construction importants et de situation de droit peu claire. On peut alors obtenir une décision sur le permis de construire en posant des questions d’ordre fondamental, p. ex. sur l’affectation prévue, les travaux de viabilisation du bien-fonds, la situation et l’aménagement extérieur de l’objet ainsi que son intégration dans l’environnement. La procédure se déroule en deux étapes :

1. Dépôt de la demande de permis de construire générale sur eBau (à la rubrique « Demande de permis de construire général »). Indiquez clairement dans la demande quel doit être l’objet de la procédure. Le règlement et la notification publique d’une demande de permis de construire générale s’effectuent conformément aux dispositions du droit ordinaire.
2. Dépôt du projet d’exécution sur eBau. Le projet ne sera publié que s’il affecte des intérêts publics dans une mesure plus importante que la demande générale. En l’absence de publication, la mise à l’enquête du projet d’exécution devra être communiquée par écrit aux personnes concernées.