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Convention d'entretien

Même après une séparation ou un divorce, les parents sont tenus de subvenir à l'entretien de leurs enfants. Nous vous aidons à rédiger une convention d'entretien équitable.

La loi prescrit que les deux parents sont tenus de subvenir à l'entretien de leurs enfants. Une convention d'entretien conclue entre les deux parents fixe le montant et les prestations à verser. Les prestations d'entretien dépendent des revenus des deux parents et sont fixées en fonction des besoins des parents et des enfants (c'est ce qu'on appelle les «besoins familiaux de base»). Si, après une séparation ou un divorce, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur les contributions d'entretien, un tribunal tranchera.

Conseils du Service pour la jeunesse

En tant que parents, avez-vous besoin d'un appui afin de rédiger une convention d'entretien équitable et conforme aux exigences légales ?

Les spécialistes du Service pour la jeunesse de la Ville de Bienne vous conseillent et vous apportent leur aide lors du calcul. Une fois rédigée, la convention d'entretien doit être approuvée par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Les frais correspondants sont mis à la charge des parents.

Vous trouverez sur le site internet de l'APEA des informations complémentaires à ce sujet, dont le «Mémento sur le nouveau droit de l'entretien» et le formulaire «Déclaration d'intention des parents concernant le règlement ou la modification de l'entretien de l'enfant». Vous devez déposer ce formulaire si vous voulez bénéficier des conseils gratuits du Service pour la jeunesse.

Formulaires et mémentos de l'APEA