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Bases légales pour la protection contre le bruit

La protection contre le bruit est réglementée par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Celle-ci fixe p. ex. les valeurs-limites à ne pas dépasser ainsi que les responsabilités en matière de mesures de protection. Pour les routes communales, c'est normalement la commune qui est responsable, mais seulement pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1985.

Les mesures de protection contre le bruit sont prises dans le cadre de programmes d'assainissement phonique des routes. Elles sont élaborées sur mandat communal par des bureaux spécialisés et doivent être validées par le Canton et la Confédération.

Par principe, l'on cherche tout d'abord à prendre des mesures à la source: réduire la vitesse, stabiliser le flux de circulation, poser des revêtements peu bruyants, etc. Si ce n'est pas possible, l'on prend des mesures dites de deuxième priorité au niveau de la propagation, la plupart du temps en construisant des murs antibruit. Si cela s'avère également impossible, par exemple à l'intérieur des localités pour des raisons de sécurité routière, l'on installe des fenêtres insonorisantes selon le dépassement du niveau sonore admissible.