Le Conseil municipal de Bienne, le Conseil municipal d’Evilard et le Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF) approuvent la grande majorité des propositions prévues dans le projet de modification de la loi sur le statut particulier (LStP). Ils ont adressé au canton de Berne leur prise de position favorable sur ce texte de loi. Estimant essentiel de renforcer le soutien et la protection de la population francophone, les trois partenaires saluent tout particulièrement l’inscription de l’extension du périmètre d’action du CAF.
Approuvé par le Conseil-exécutif en 2016, le projet d’extension du périmètre d’action du CAF a été lancé dans le cadre du « statu quo plus », avec l’appui de la Chancellerie d’Etat, de la Préfecture de Bienne et du Conseil du Jura bernois (CJB). Cette extension permet, depuis le 1er juin 2018, aux francophones domiciliés dans les 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne d’être représentés au sein du CAF. Initialement confiné au district bilingue de Bienne, le CAF expérimente depuis 2018 ce nouveau périmètre d’action, intégrant dans le traitement des dossiers et des affaires la voix de plus de 30 000 francophones de la région. L’entérinement de cette extension du périmètre d’action du CAF dans la loi sur le statut particulier est cohérent avec les réformes cantonales de 2006 et 2010 préférant les unités administratives « arrondissement » à celles plus petites des « districts ».
Soutiens accrus aux francophones tout en respectant l’autonomie communale
L’extension du périmètre d’action du CAF n’a pas d’effet sur la langue officielle et l’autonomie des communes. En effet, les dix-sept communes concernées restent germanophones. Cette extension, soumises actuellement à une phase d’évaluation d’une durée d’une législature (2018-2022), permet une meilleure prise en compte du bilinguisme de la région et du canton, en apportant le soutien du CAF non seulement dans les deux communes bilingues de Bienne et Evilard, mais aussi, au niveau régional et cantonal, dans les 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne.
Cette extension permet ainsi de réduire certaines inégalités de traitements au sein de l’arrondissement tels que dans le domaine des subventions culturelles. Ainsi tant un.e artiste francophone biennois.e qu’un.e artiste francophone installé.e à Nidau peuvent bénéficier des critères spécifiques en espace bilingue, critères définis d’entente avec l’Office de la culture du canton de Berne, afin de soutenir et de développer la culture francophone.
19 communes et 18 membres
Dès les élections du printemps 2018, le CAF est composé de membres des communes bilingues de Bienne et Evilard, mais aussi de cinq membres issus des 17 communes germanophones du reste de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne. Le nombre total de membres du CAF est passé de 15 à 18, Bienne ayant accepté de réduire légèrement sa propre représentation.
L’élection des 5 représentant.e.s des 17 communes germanophones est réalisée par l’association seeland.biel/bienne.
Loi fédérale sur les langues
Le projet de modification de la loi sur le statut particulier prévoit également d’inscrire dans le texte législatif la pratique selon laquelle le CAF participe, et cela depuis de nombreuses années, au processus d’attribution des subventions découlant de la loi fédérale sur les langues. Accordées par l’Office fédéral de la culture, ces subventions sont réparties dans le canton afin de contribuer à la vitalité du bilinguisme cantonal dans différents domaines. Les Conseils municipaux de Bienne et d’Evilard ainsi que le CAF saluent également l’inscription de cette tâche dans la loi sur le statut particulier.