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Sexarbeit

La procédure législative relative à l’exercice de la prostitution est terminée. Le Conseil-exécutif bernois a adopté l’ordonnance énonçant les dispositions d’exécution de la loi sur l’exercice de la prostitution. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.

Le Grand Conseil a adopté la Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) lors de sa session de juin 2012 et le délai référendaire est échu depuis le 5 novembre. La LEP offre une meilleure protection contre l’exploitation et l’abus et assure de meilleures conditions de travail aux travailleuses et travailleurs du sexe. En outre, elle protège mieux la population contre le cortège de nuisances qu’engendre l’exercice de la prostitution. L’élément central de cette toute première loi bernoise sur l’exercice de la prostitution est l’obligation d’autorisation faite aux personnes sous la responsabilité desquelles s’exerce la profession.Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP)

Le Conseil-exécutif a de son côté, adopté les dispositions d’exécution de la LEP. L’Ordonnance sur l’exercice de la prostitution (OEP) définit principalement les formalités de la procédure d’autorisation devant les préfectures à laquelle sont subordonnées les personnes qui veulent ouvrir un salon de prostitution ou une agence d’escorte. Elle créé en outre une commission consultative sur l’exercice de la prostitution composée de représentants des services cantonaux et des communes, mais aussi de membres d’organisations de la profession. Parallèlement à sa fonction de conseil, la commission coordonne la collaboration entre les autorités et les organisations de la profession et évalue l’efficacité de la nouvelle législation.Ordonnance sur l’exercice de la prostitution (OEP)

La loi et l’ordonnance sur l’exercice de la prostitution sont entrées en vigueur au 1er avril 2013.

Vous trouvez plus de renseignements sur la page Internet du Canton de Berne Exercice de la prostitution