Ressortissants et ressortissantes d'États non membres de l'UE/AELE
1. Personnes pouvant être autorisées à entrer ultérieurement en Suisse: Conjoint, homme ou femme, et enfants célibataires de moins de 18 ans, pour lesquels le requérant / la requérante a un devoir d'entretien.
2. Conditions préalables essentielles devant être remplies:
Logement convenable En principe, les personnes déposant une demande de regroupement familial pour des membres de leur famille doivent disposer d'un logement convenable. Convenable signifie que le logement satisfait à l'usage local en vigueur pour les citoyens suisses vivant au même lieu de domicile.
Revenu du requérant / de la requérante En principe, le requérant / la requérante doit avoir une place de travail et un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de toute la famille. La Police des étrangers détermine le revenu minimal nécessaire.
Séjour stable Le séjour du requérant / de la requérante doit pouvoir être considéré comme stable, ce qui signifie qu'il ou elle n'a donné lieu à aucune plainte.
3. Les documents suivants doivent être joints intégralement à toute demande:
Acte de mariage original ou livret de famille original
Attestation d'état civil, si le mariage a été contracté au moins 6 mois auparavant
Actes de naissance des enfants
Extrait de casier judiciaire du pays d'orgine (moins de 6 mois) du partenaire devant venir en Suisse
Copie du bail à loyer pour le logement
Extrait du registre des poursuites concernant le requérant / la requérante
Copies des passeports valables des personnes concernées par le regroupement
Copies des certificats de salaire des 6 derniers mois
Copies d'éventuels contrats de prêt ou de crédit
Concernant le regroupement familial pour des enfants issus d'un mariage précédent, pour des enfants naturels ou des enfants de parents vivant séparés, il convient, en plus, de fournir les documents ci-après:
Copie du jugement de divorce précisant le droit de garde et d'éventuelles contributions d'entretien
Assentiment du père ou de la mère de l'enfant quant à la venue en Suisse de l'enfant
Assentiment du beau-père ou de la belle-mère quant au regroupement familial et assurance de son encadrement et de son soutien pour l'enfant
Déclaration écrite dans le cas de parents vivant séparés précisant qui a assuré la garde de l'enfant jusqu'alors et pourquoi l'enfant doit désormais venir en Suisse.
4. Lieu de remise de la demande et des documents y afférents Les demandes de regroupement familial pour les membres de la famille doivent être déposées auprès de la Police des étrangers compétente.
Tous les documents devant être joints à la demande séparée doivent être traduits, dans la mesure où ils ne sont pas en français ou en allemand.
