Personnes exerçant une activité professionnelle, non membres de l'UE/AELE
Personnes exerçant une activité professionnelle
Ressortissants et ressortissantes d'États non membres de l'UE/AELE
1. Personnes pouvant entrer en Suisse pour y exercer une activité lucrative: Personnes ou membres de la famille non ressortissants d'un État de l'UE/AELE.
2. Conditions préalables essentielles devant être remplies:
Spécialistes hautement qualifiés Les personnes non membres d'un État de l'EF/EFTA ne reçoivent qu'une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative que s'il s'agit de spécialistes hautement qualifiés.
Membres de la famille Pour les non-spécialistes hautement qualifiiés, la seule possibilité de recevoir une autorisation de séjour en Suisse est d'y entrer dans le cadre d'un regroupement familial. Celui-ci n'est toutefois admissible que pour le conjoint et les enfants communs, dans la mesure où ceux-ci sont âgés de moins de 18 ans.
3. Les documents suivants doivent être joints intégralement à toute demande:
Demande d'autorisation de séjour en Suisse pour y exercer une activité lucrative et y prendre domicile pour moins d'une année (Permis L) ou plus d'une année (Permis B):
Contrat de travail avec mention Permis L ou Permis B
2 photos d'identité
Curriculum vitae (formation et formation, resp. expérience professionnelle), diplôme(s) et certificat(s)
Copie d'un passeport valable
Preuve des recherches infructueuses effectuées en Suisse pour trouver un spécialiste hautement qualifié (poste doit être annoncé à l'ORP) et dans les pays de l'UE/AELE.
Justification par l'employeur du besoin de main-d'oeuvre étrangère.
Lors d'une entrée en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial avec exercice prévu d'une activité lucrative:
Contrat de travail
Demandes d'autorisation de séjour en Suisse pour l'exercice d'une activité lucrative et la prise de domicile en Suisse pour des ressortissants étrangers détachés par leur employeur dont le siège se situe dans un pays membre de l'UE/AELE (Permis L):
Contrat de travail
Indications du lieu, de la nature et de la durée de l'engagement, ainsi que sur le salaire du travailleur étranger en Suisse
2 photos d'identité
Copie d'un passeport valable
Confirmation d'une activité d'une année au moins déjà dans un État membre de l'UE sous forme d'attestation de domicile et de certificat d'employeur pour les 12 derniers mois
Extrait de casier judiciaire de l'État membre de l'UE/AELE
4. Lieu de remise de la demande et des documents y afférents Les travailleurs détachés par leur employeur en Suisse ne doivent entrer en Suisse qu'après avoir reçu l'approbation correspondante en vue de l'exercice d'une activité lucrative (demande depuis l'étranger).
Si la personne est assujettie à l'octroi d'un visa, elle doit adresser une demande correspondante à la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile avant de vouloir entrer en Suisse. L'assentiment requis est délivré par la Police des étrangers.
Toutes les demandes doivent être adressées à la Police des étrangers compétente.
Tous les documents devant être joints à la demande séparée doivent être traduits, dans la mesure où ils ne sont pas en français ou en allemand.
