Qui a droit aux allocations pour enfants ? La nouvelle Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2) est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Toutes les personnes salariées ont droit à des allocations pour enfants, pour autant que l'employeur soit affilié à la Caisse d'allocations familiales du Canton de Berne.
Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative ont droit aussi à des allocations familiales à certaines conditions. Sont exclus toutefois de ce droit, les bénéficiares de prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Où est comment s'annoncer ? C'est l'employeur qui doit faire valoir les droits aux allocations, contrôler les données de la personne salariée et confirmer les indications telles que le salaire brut, le taux d'occupation, etc. de la personne concernée.
Les personnes indépendantes font valoir leur droit elles-mêmes auprès de la Caisse de compensation où elles paient leurs cotisations. Les personnes n'exerçant aucune activité lucrative s'annoncent auprès de l'Agence AVS de leur commune de domicile.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demande correspondants auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne, de l'Agence AVS de la Ville de Bienne, où votre employeur fait le décompte des cotisations.
Pour d'autres informations, consulter le mémento EK 6.08 «Mémento sur les allocations pour enfants aux personnes salariées».
Allocations familiales dans l'agriculture
Qui a droit aux allocations familiales dans l'agriculture ? Ont droit aux allocations pour enfants tous les petits paysans qui exercent une activité principale ou accessoire, les exploitants d'alpages indépendants et les pêcheurs professionnels si leur revenu annuel n'excède pas une certaine limite. Les chefs d'exploitation et les membres de la famille travaillant dans l'exploitation ont le droit de toucher des allocations pour enfants au même titre que les agriculteurs indépendants.
Les travailleuses et travailleurs agricoles ont également droit aux allocations pour enfants et aux allocations de ménage.
Vous pouvez obtenir les formulaires de demande correspondants auprès de la Caisse de compensation du canton de Berne ou auprès de l'Agence AVS, où votre employeur fait le décompte des cotisations.
Pour d'autres informations concernant les montants, les limites et la durée du versement, consulter le mémento no 6.09 «Allocations familiales dans l'agriculture».
Allocation pour perte de gain
Que dois-je faire avec un questionnaire pour perte de gain (carte militaire)? Les personnes astreintes au service reçoivent à la fin de chaque période de service un questionnaire (carte militaire). Les employé(e)s remplissent ce questionnaire en indiquant leur situation personnelle, puis le transmettent à
leur employeur qui doit remplir la partie D. Le questionnaire original, accompagné de toutes les attestations de salaire, est transmis à la caisse de compensation AVS compétente, à laquelle l'employeur est affilié
leur caisse de compensation AVS, si ils/elles sont indépendant(e)s
la caisse de compensation AVS à laquelle ils/elles cotisent comme indépendant(e)s, si ils/elles exercent simultanément une activité salariée et une activité indépendante
leur dernier employeur, si ils/elles sont chômeurs ou chômeuses. L'employeur transmettra le questionnaire à sa propre caisse de compensation AVS
leur dernier employeur, si ils/elles exercent une activité lucrative pendant leurs études (étudiants/étudiantes salarié(e)s)
la caisse de compensation AVS cantonale ou à son agence sise au domicile de l'établissement d'enseignement, si ils/elles sont étudiant(e)s sans activité lucrative
leur caisse de compensation cantonale ou à l'agence de leur domicile, si ils/elles n'exercent pas d'activité lucrative et ne cotisent pas à l'AVS.
D'autres informations concernant les allocations pour perte de gain figurent dans le mémento no 6.01 «Allocations pour perte de gain».
