Nouveau Règlement scolaire (RDCo 430.1)

Attributions (selon art. 66 RDCo 101.1):
La Commission des tutelles gère de façon autonome et sous sa propre responsabilité les tâches de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 27 de la Loi cantonale sur l'introduction du Code civil suisse (RSB 211.1).

La Commission des tutelles est présidée par le ou la responsable de la direction compétente; de plus, elle se constitue d'elle-même et fixe son propre règlement. Elle est habilitée à déléguer certaines tâches à des comités, des services de l'Administration ou à des collaborateurs et des collaboratrices de l'Administration municipale.

Règlement CAF (RDCo 102.1)

Le CAF est un organe non parlementaire du canton de Berne qui représente les intérêts politiques de la communauté francophone du district bilingue de Bienne. Il a été créé au printemps 2006.

Il se compose de 15 membres élus par le Conseil de ville de Bienne et par l’assemblée communale d’Evilard (2 membres) pour une durée de quatre ans.